A partir du 1er juillet 2007, vous pouvez vous approvisionner en gaz et en électricité chez d'autres fournisseurs que chez les fournisseurs historiques RME, EDF, Gaz de France.

Vous aurez deux possibilités :

• Soit conserver vos contrats en cours avec la Régie et continuer à bénéficier des tarifs réglementés. Ce que nous vous conseillons. Ces tarifs, qui sont encadrés par l'Etat ne seront proposés que par les fournisseurs historiques : Régie à Loos et EDF hors Loos.
• Soit quitter les tarifs réglementés et choisir une offre au prix de marché. Ces offres dont les prix évoluent librement seront proposées par tous les fournisseurs d'énergie, y compris par la Régie.

A noter toutefois que seuls les fournisseurs titulaires d’un contrat GRD-F peuvent accéder au réseau électrique de Loos.

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics, plus précisément par le Ministre en charge de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Avant le 1er juillet 2007, si vous utilisez déjà l'électricité et / ou le gaz dans votre logement, c'est l'offre dont vous disposez, dans tous les cas.

Les tarifs réglementés vous garantissent une certaine stabilité car leur évolution est contrôlée.

A Loos, les tarifs réglementés en électricité ne peuvent être proposés que par la RME. Pour le gaz, les tarifs réglementés ne peuvent être proposé que par Gaz de France.

Les prix de marché sont fixés librement par les fournisseurs et déterminés par un contrat.

Les prix de marché peuvent fluctuer beaucoup plus rapidement que les tarifs réglementés. Ils sont proposés par tous les fournisseurs d'énergie du marché (y compris RME) à partir du 1er juillet 2007.

Les prix de détail proposés par les différents fournisseurs dépendent :

• du prix de l'électricité pratiqué sur les marchés de gros sur lesquels le fournisseur s'approvisionne,
• de la stratégie d'achat pratiquée par le fournisseur,
• de ses coûts de structure,
• de la marge qu’il recherche.

La quantité d'électricité que le fournisseur doit appeler pour couvrir la part stable de la consommation, celle qui représente la part la plus importante de la consommation totale, appelée ''le ruban'', est prévisible. Elle peut, dans une stratégie de sécurisation des achats, être achetée à l'avance si le prix du marché est favorable.

En revanche, la quantité d'électricité injectée pour faire face aux pointes de consommation, appelée "dentelle", n'est pas prévisible longtemps à l'avance. Achetée du jour pour le lendemain, son coût est directement lié à la conjoncture boursière du moment. Celui-ci peut être très important s'il correspond à une brusque envolée généralisée de la demande comme en août 2003 au moment de la canicule.

Le fait de souscrire une offre de marché peut avoir un impact sur la possibilité de retourner au tarif réglementé. Consulter le tableau dans la Rubrique Professionnels et Collectivités - Ouverture du marché.

Dans certains cas, notamment pour les sites professionnels dont le précédent occupant avait opté pour une offre marché, le nouvel arrivant est obligé de souscrire une offre de marché. Consulter le tableau dans la Rubrique Professionnels et Collectivités- Ouverture du marché

OUI. Vous pouvez souscrire à un contrat aux tarifs réglementés si vous emménagez avant juillet 2010.

NON. La qualité de l'énergie qui arrive jusqu'à votre compteur dépend du Gestionnaire de réseaux (GRD). Elle est la même quel que soit le fournisseur d'énergie. A Loos, le GRD c’est la Régie. Le transport et la distribution de l'électricité restent une activité gérée en monopole. La qualité minimale est fixée dans le cahier des charges de concession de la Ville. Elle sera bientôt fixée par décret.

NON. Le service dépannage est toujours assuré par le Gestionnaire du Réseau de Distribution, quel que soit le fournisseur d'énergie. A Loos, le Gestionnaire de réseau c’est la Régie. C’est notre numéro de téléphone qui figurera sur les factures d’électricité « marché ouvert ». Les délais d'intervention astreinte restent inchangés.

NON, le risque de coupure d'électricité est le même quel que soit le fournisseur.

L'activité de gestion des réseaux d'électricité est une activité qui reste sous monopole. Elle est indépendante des activités de fourniture d'énergie.

• NON pour les bleus domestiques. Le changement de fournisseur n'implique pas de modification du compteur à index. Il se fait avec maintien de l’électricité.
• OUI pour les professionnels bleu et jaune équipés de compteur à index. La Régie souhaite progressivement mettre en place la télérelève. Une interruption de l’électricité peut s’avérer nécessaire le temps d’effectuer les travaux préalables au changement de fournisseur.

Il est recommandé de demander à votre nouveau fournisseur un relevé spécial de votre compteur. Dans ce cas, c’est votre fournisseur qui se chargera de la demande auprès du Gestionnaire de Réseaux. Ces index serviront de base à votre nouveau contrat.

Pas de changement avec l'ouverture des marchés. La relève des compteurs continuera à être assurée par la Régie.

C’est votre fournisseur d’électricité : si vous êtes abonné à une offre de marché de la Régie, vous recevrez une facture de la Régie. Si vous êtes chez un autre fournisseur, vous recevrez une facture de votre fournisseur.

Aujourd'hui sur votre facture, vous pouvez connaître le prix de votre abonnement, le prix des taxes et le prix du kWh de l'énergie consommée. Ce prix est quelquefois différencié selon la période de la journée (Exemple : heures pleines et heures creuses pour l'électricité).

A partir du 1er juillet, sur les offres marché, le coût d'acheminement de l'énergie, (transport et distribution), sera distingué du coût moyen du kWh. Cette somme, payée par vous est perçue par le fournisseur qui la reverse ensuite au Gestionnaire de réseau.

Le tarif d'utilisation du réseau est déterminé par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE. Cette somme totale représente environ 52% de votre facture HT d'électricité.

Si vous passez d'une offre aux tarifs réglementés à une offre au prix de marché. La démarche est simple : il suffit de contacter le nouveau fournisseur qui vous intéresse. Ce dernier se chargera d'accomplir les démarches. Il vous demandera de signer une attestation confirmant le changement indiquant que le contrat au tarif réglementé n’est plus en vigueur.
Votre abonnement actuel sera résilié de plein droit. Le passage du tarif réglementé à l’offre du marché se fait sans frais, sauf cas des tarifs jaune et vert si la résiliation intervient à l’intérieur du délai d’un an à compter d’une modification de puissance.
Si les formalités sont accomplies par le nouveau fournisseur avant le 8 du mois en cours, le changement est effectif le 1er jour du mois suivant (m+1) Si les formalités sont accomplies après le 8 du mois en cours, le changement sera effectif le 1er jour du mois m+2.

Si vous avez déjà souscrit une offre de marché et que vous souhaitez changer de fournisseur. Vérifier si des frais de résiliation sont prévus dans votre contrat actuel. Il se peut que le contrat prévoie le paiement de l'abonnement jusqu'à la date d’échéance du contrat, malgré la résiliation.
Après avoir choisi votre nouveau fournisseur ainsi que l'offre qui vous intéresse, vous devrez conclure un contrat et lui communiquer votre n° du PDL (Point De Livraison) qui figure sur votre facture. C'est le fournisseur qui se chargera ensuite d'accomplir les formalités nécessaires pour réaliser le changement.

OUI. Votre ancien fournisseur ne peut pas exiger le paiement de l’abonnement jusqu’à la date d’échéance prévu dans le contrat.

Par contre, s’il y a une durée minimale d’engagement dans le contrat, cette durée minimale peut vous être opposée, sauf en cas de résiliation pour déménagement.
- frais de résiliation, variable selon contrat
- frais spécifiques facturés par le Gestionnaire de Réseaux

En effet, la loi du 10 décembre 2000 précise que : « Lorsqu'un client ayant déjà exercé ses droits à l'éligibilité change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. »

Le gestionnaire de réseau Loos peut être amené à réclamer le paiement des frais suivants :

• « frais de résiliation avec changement de fournisseur » lorsque l’abonné reste dans le site mais change de fournisseur.
• « indemnité d’acheminement» dans le cas particulier d’un client au tarif réglementé Jaune ou contrat unique dont la demande de résiliation intervient avant l’échéance du délai d’un an courant à compter de la dernière modification de puissance ou de formule tarifaire d’acheminement.

OUI notamment pour :

• Non-conformité de la date demandée avec les règles du présent contrat, (1er du mois selon date de réception de la demande)
• Absence du PDL et raccordement à réaliser,
• Absence d’une des pièces requises : attestation de changement de fournisseur, accord de rattachement au périmètre RE, contrat GRD-RE et garantie de crédit, notamment,
• Opposition de l’ancien fournisseur, ce dernier demandant le maintien du contrat à la date de changement envisagé
• Intervention non autorisée constatée sur l'installation du comptage et/ou les ouvrages de raccordement du point de livraison (fraude),
• Impossibilité d’appliquer le tarif d'utilisation des réseaux demandé, notamment en raison des engagements de puissance souscrits par le précédent utilisateur pour une période de 12 mois,
• Absence de paiement intégral par le Fournisseur des factures établies par la Régie
• Absence de paiement par le Responsable d’Equilibre des sommes dues au titre du contrat GRD-RE,

OUI. Le changement de fournisseur ne supprime pas la disposition figurant dans les contrats tarifs jaunes. La même disposition existe pour la part acheminement des contrats du marché. Dans les 2 cas, le nouveau fournisseur sera tenu par les engagements de puissance souscrits antérieurement par le client. Il pourra soit attendre l’arrivée à échéance de cette période soit payer à l’ancien fournisseur/GRD une indemnité correspondant à la part restante à couvrir.

En cas de problèmes liés à la qualité du courant
En cas de problèmes liés à la qualité du courant (microcoupures, variations de tension excessives, etc) c'est le GRD qui est responsable (Régie si BT ou EDF si HTA). Vous pouvez recourir à la procédure amiable prévue dans le contrat unique et vous retourner :

• soit contre votre fournisseur (qui se retournera ensuite contre le GRD),
• soit directement contre le GRD, (Régie ou EDF selon le niveau de tension)
• soit contre les deux à la fois dans la limite des responsabilités de chacun.

En cas de non paiement du client
Le client qui ne paie pas sa facture après au moins un rappel s'expose à une coupure. Les coupures se font à l’initiative du fournisseur. Si elle est injustifiée, le client peut engager la responsabilité du fournisseur.

En cas de défaillance du fournisseur
Uniquement dans la zone de desserte Loos, la Régie assure une fourniture d’électricité de secours aux producteurs ou aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics, qui en font la demande. Cette fourniture de secours vise exclusivement à pallier des défaillances imprévues de fournitures et n'a pas pour objet de compléter une offre de fourniture partielle.

Si vous ne trouvez pas de fournisseur
La loi du 10 février 2000 prévoit la fourniture d'électricité à tout client éligible lorsque ce dernier ne trouve aucun fournisseur. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez contacter la Régie. Nous vous proposerons un contrat dans la limite de nos capacités de fourniture, et dans des conditions financières qui tiennent notamment compte de la faible utilisation des installations de production mobilisées pour cette fourniture.

Pour toute réclamation, les factures sont à conserver au minimum 3 ans.

Pour tout changement de compte bancaire, un formulaire d'autorisation de prélèvement est à remplir et à retourner accompagné d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) au moins 15 jours avant la date du prélèvement prévu.

Pour faire la mensualisation, il suffit de remplir un formulaire d'autorisation de prélèvement et nous le retourner accompagné d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire). Dès réception, la RME vous adressera votre échéancier.
Pour arrêter la mensualisation, il faut contacter un conseiller RME au moins 15 jours avant la date du prochain prélèvement. Une facture de solde de mensualisation vous sera adressée.

Pour changer le montant de vos mensualités, il faut contacter un conseiller afin de fixer ensemble un montant mensuel satisfaisant.
Un avenant à votre échéancier vous sera envoyé.

Il faut contacter dès réception de votre facture, un conseiller RME pour transmettre les index réels.
Ensuite le conseiller procédera à l'annulation de votre facture. Une facture rectificative vous sera remise.

La Régie agit préventivement pour éviter tout risque de dommages. Néanmoins des incidents peuvent arriver. Vous devez nous déclarer le dommage par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la survenance du dommage. Passé ce délai, aucune déclaration ne sera prise en compte. Il faut joindre à votre demande les éléments suivants :

• fondement de sa demande (nature de la faute, dépassement du nombre de coupures...),
• évaluation précise des dommages (justificatif poste par poste),
• preuve d'un lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné.

Nous accuserons réception des pièces et réaliseront sous 5 jours ouvrés un rapport d'incident qui vous sera transmis. Si la R.M.E. estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause, elle doit effectuer toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause. La R.M.E. vous répondra par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de réparation. Cette réponse peut faire part :

• Soit d'une transmission de dossier à l'assureur de la R.M.E. Dans ce cas, la R.M.E. vous adresse les coordonnées de son assureur, la date de transmission du dossier et sa référence.
• Soit d'un traitement direct du dossier par la R.M.E., et :
  • d'un accord sur le principe et le montant de la réparation. Dans ce cas, la R.M.E. vous indemnise dans les trente jours calendaires.
  • d'un accord sur le principe mais d'un désaccord sur le montant,
  • d'un désaccord sur le principe et le montant de la réparation.

En cas de refus d'indemnisation, ou de désaccord sur le montant, vous disposerez d'un délai de 14 jours pour demander à la R.M.E. d’organiser une expertise amiable. L'expert dont la désignation et la rémunération incomberont à la R.M.E. disposera d'un délai d'un mois pour rechercher l'accord des parties.

Si le dommage consiste en des nuisances liées à des chutes de tension répétées ou des microcoupures, nous vous proposerons l’installation d’un appareil de mesure afin de vérifier le niveau des nuisances. En cas de non-respect des normes de tolérance, une indemnisation forfaitaire peut être proposée.

Le Consuel est une attestation de conformité aux règles de sécurité en vigueur.

Ces attestations sont établies sur des formulaires officiels (cerfa), remplies par les installateurs eux-mêmes, et sous leur responsabilité. Puis elles sont visées par l'organisme (appelé aussi CONSUEL), moyennant une participation aux frais de contrôle.

Tout distributeur d'électricité, avant de procéder à la mise sous tension d'une installation nouvelle ou rénovée, est tenu d'exiger un certificat de conformité aux règles de sécurité en vigueur.