Dommages liés au fonctionnement du réseau public de distribution

La Régie agit préventivement pour éviter tout risque de dommages. Néanmoins des incidents peuvent arriver. Vous devez nous déclarer le dommage par lettre dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la survenance du dommage. Passé ce délai, aucune déclaration ne sera prise en compte.

Vous devez joindre à votre demande les éléments suivants :

• fondement de la demande
• évaluation précise des dommages (justificatif poste par poste prix d’achat des appareils ou devis de réparation),
• preuve d'un lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné.

Un constat de sinistre sera effectué sur place par un de nos agents. La Régie vous répondra par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la réception de votre lettre de réclamation. Une copie du constat de sinistre sera jointe à notre réponse.

Cette réponse peut faire part :

• Soit d'une transmission de dossier à l'assureur de la Régie. Dans ce cas, nous vous adresserons les coordonnées de son notre assureur, la date de transmission du dossier et sa référence. Vous pouvez dans ce cas prendre contact avec votre assurance.
• Soit d'un traitement direct de votre demande d’indemnisation avec du dossier par la Régie, et :
  • d'un accord sur le principe et le montant de la réparation. Dans ce cas, la Régie vous indemnise dans les trente jours calendaires.
  • d'un accord sur le principe mais d'un désaccord sur le montant,
  • d'un désaccord sur le principe et le montant de la réparation.

En cas de refus d'indemnisation, ou de désaccord sur le montant, vous disposerez d'un délai de 14 jours pour demander à la Régie d’organiser une expertise amiable. L'expert dont la désignation et la rémunération incomberont à la Régie disposera d'un délai d'un mois pour rechercher l'accord des parties.

Si le dommage consiste en des nuisances liées à des chutes de tension répétées ou des microcoupures, nous vous proposerons l’installation d’un appareil de mesure afin de vérifier le niveau des nuisances. En cas de non-respect des normes de tolérance, une indemnisation forfaitaire peut être proposée.

Problème de facturation ou de gestion clientèle

Votre réclamation doit nous être adressée par écrit, accompagnée d’une description des faits reprochés. Nous nous engageons à vous répondre dans les 4 jours suivant réception de la lettre de réclamation.

Erreur dans la puissance souscrite

Au moment de la souscription du contrat, il vous appartient de vérifier si les conditions de puissance souscrite par le précédent locataire ou propriétaire sont valables compte tenu de vos besoins. Les Conditions Générales de fourniture prévoient qu’il appartient au client de s’assurer que les caractéristiques du contrat souscrit correspondent à ses besoins.

Dysfonctionnement des relais HP/HC ?

Si le compteur a enregistré correctement le volume des consommations mais que ces consommations ont été comptabilisées dans le mauvais cadran, en heures creuses pour la totalité par exemple. Dans ce cas, la Régie procédera au remplacement du compteur dès constat du dysfonctionnement. Vous recevrez ensuite une facture rectificative pour la part des consommations Heures Pleines non enregistrées. Ces consommations sont calculées sur la base des consommations de l’année précédente. En cas de redressement important, un délai de règlement peut être accordé.

Le compteur n’a pas fonctionné pas correctement

Si le fonctionnement du compteur vous paraît anormal, vous pouvez nous demander de vérifier l’installation. Un contrôle visuel est alors effectué sur place par un technicien, en votre présence.
En cas de contestation, vous pouvez demander la dépose du compteur et son contrôle par un atelier agrée indépendant. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par la Régie et la facture sera recalculée. Dans le cas contraire, ils sont à votre charge.

Problème de nom d’abonné : Propriétaire ou locataire

Le titulaire de l'abonnement est la personne résidant au point de livraison de l'énergie :

• le nouvel entrant,
• le propriétaire (sous réserve d’appréciation),
• le tuteur, parent, ou syndic représentant le nouvel entrant,

l’abonné peut être considéré comme partant et, dans ce cas, sa résiliation peut être automatique en application des règles nationales GTE 2004.