Une liberté de choix
Depuis la loi n°2008-68 du 21/01/08, les offres en électricité dépendent de la nature du consommateur (résidentiel ou professionnel), de la puissance souscrite et de la situation du site concerné.
| PROFESSIONNEL | ||
| Vous utilisez déjà l’électricité dans votre local | Si votre contrat actuel est au tarif réglementé Régie | Vous pouvez conserver votre contrat actuel |
| Vous pouvez souscrire une offre de marché | ||
| Si votre contrat actuel est en offre de marché | Vous pouvez conserver votre contrat actuel | |
| Vous pouvez souscrire une offre de marché | ||
| Vous emménagez dans un local pour lequel l’ancien occupant est au tarif réglementé | Quelque soit le niveau de puissance | Jusqu’au 30 juin 2010, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé |
| Vous pouvez souscrire une offre de marché | ||
| Vous emménagez dans un local pour lequel l’ancien occupant a exercé son éligibilité | Si vous disposez d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA | Jusqu’au 30 juin 2010, et, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé |
| Vous pouvez souscrire une offre de marché | ||
| Si vous disposez d’une puissance supérieure à 36 kVA | Offre de marché obligatoire- Le choix fait par l’ancien occupant est irréversible | |
| Vous demandez la mise en service dans un local qui vient d’être raccordé au réseau d’électricité | Jusqu’au 30 juin 2010, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé quelle que soit la puissance installée dont vous disposez | |
| Vous pouvez souscrire une offre de marché | ||
| RESIDENTIEL | ||
| Vous utilisez déjà l’électricité dans votre logement | Si votre contrat actuel est au tarif réglementé Régie | Vous pouvez conserver votre contrat actuel |
| Vous pouvez souscrire une offre de marché | ||
| Si votre contrat actuel est en offre de marché | Vous pouvez conserver votre contrat actuel | |
| Vous pouvez souscrire une offre de marché | ||
| Principe de « réversibilité » : jusqu’au 30 juin 2010 et à condition d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté auprès de votre fournisseur, vous pouvez revenir au tarif réglementé de la RME | ||
| Vous emménagez dans un logement précédemment occupé, l’ancien occupant est au tarif réglementé | Jusqu’au 30 juin 2010, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé | |
| Vous pouvez souscrire une offre de marché | ||
| Vous emménagez dans un logement précédemment occupé pour lequel l’ancien occupant a exercé son éligibilité | Jusqu’au 30 juin 2010, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé | |
| Vous pouvez souscrire une offre de marché | ||
| Vous demandez la mise en service de votre logement qui vient d’être raccordé au réseau | Jusqu’au 30 juin 2010, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé | |
| Vous pouvez souscrire une offre de marché | ||
Comment évoluent les prix ?
Les prix de fourniture selon marché libre sont habituellement
calés sur les prix de gros élaborés à partir d’indices boursiers. Ces prix sont
très fluctuants. Depuis 3 ans, le prix réel du ruban à un an évolue autour de 2,8 c €HT/ kWh.
Depuis fin octobre 2003, il se situe entre 3 et 3,4 c €HT/ kWh soit une hausse de 20%.
A la différence des tarifs selon marché libre, les tarifs réglementés présentent une grande
stabilité depuis 5 ans. Ils sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et du
Ministre de l’Industrie, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie.
Quel impact sur la facture d’électricité ?
Dans un cadre ouvert à la concurrence, l’essentiel est de
savoir ce que les prix incluent ou n’incluent pas.
Aujourd’hui, le contrat « tarif réglementé » comprend une part fixe correspondant à
l’abonnement et une part variable correspondant à la consommation d’énergie, les taxes
et la CSPE.
Dans le cas d’un Contrat unique, le client éligible recevra une facture unique comprenant
3 articles facturés de façon distincte :
La concurrence ne porte que sur la part fourniture d’énergie.
(environ 38 % de la facture).
Le coût d’acheminement doit être indiqué sur la facture du contrat selon marché libre.
Cette somme correspond au montant que le gestionnaire de réseau de transport facture au
fournisseur.
Contrat Unique
Dans le cas d'une offre de marché, vous souscrivez un Contrat unique directement auprès d’un fournisseur
de votre choix (la Régie éventuellement).
Le fournisseur devient alors votre interlocuteur pour la plupart des opérations.
Ce contrat regroupe une partie « fourniture d’énergie » qui est propre au
fournisseur et une partie « acheminement » qui est la même quel que soit le
fournisseur.
Vous conservez cependant des relations avec la Régie pour le raccordement,
le comptage et la qualité des flux.
Le contrat unique définit les obligations du fournisseur, du client et
du gestionnaire de réseau. Pour ce type de contrat, il faut que le
fournisseur ait au préalable signé un contrat d’accès au réseau avec la Régie.
CARD
Vous pouvez également opter pour 2 contrats distincts : un Contrat d’Accès
au Réseau de Distribution (CARD) et un contrat de fourniture d’énergie électrique.
Le CARD est souscrit auprès de la Régie, responsable du transport de l'énergie.
Les tarifs d’utilisation des réseaux sont fixés au plan national par décret.
Ils varient suivant la puissance souscrite et les quantités consommées.
Un Contrat de fourniture est ensuite souscrit auprès du fournisseur de
votre choix (Régie éventuellement). Le prix du kWh est négocié au prix du
marché.
Il vous appartiendra également de désigner un Responsable d’Equilibre.