Une liberté de choix

Depuis l'ouverture du marché, la Régie de Loos gère deux types de contrats :

• contrats de fourniture d’électricité en tant que fournisseur
• contrats d’acheminement (CARD) en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité (Loos)

Parmi les contrats de fourniture, 2 types d’offres coexistent :

• offres aux tarifs réglementés
• offres aux tarifs libres pour des volumes d’électricité achetés sur le marché.

Les offres de marché que la Régie ou un autre fournisseur peuvent proposer dépendent :

• de la nature du consommateur (résidentiel ou pro)
• de la puissance souscrite
• et du site concerné

Le marché
Vous utilisez déjà l’électricité dans votre local	Vous êtes un particulier ou un petit professionnel et votre contrat en cours est un tarif réglementé Bleu de puissance < à 36 kVA	1. Vous pouvez conserver votre contrat actuel.
		2. Vous pouvez souscrire une offre de marché. Dans ce cas, si l’offre de marché ne convient plus, vous pouvez revenir au tarif réglementé sans condition d’ancienneté dans l’offre que vous quittez, mais sous réserve des délais de préavis.
	Vous êtes un Professionnel > 36 kVA. Votre contrat en cours est un Tarif Jaune réglementé	1. Vous pouvez conserver votre contrat actuel jusqu’au 31/12/2015. Au 1er janvier 2016, votre tarif sera supprimé et une offre de marché vous sera proposée.
		2. Vous pouvez souscrire une offre de marché.
	Vous êtes un Professionnel > 36kVA. Votre contrat en cours est une offre de marché souscrit entre 01/01/2011 et 31/12/2015	1. Vous pouvez souscrire une nouvelle offre de marché.
		2. Vous pouvez demander un tarif réglementé jusqu’au 31/12/2015 Vous devez avoir une ancienneté d’un an dans votre contrat marché. Une fois revenu au tarif réglementé, vous devez y rester au moins un an.
	Vous êtes un Professionnel > 36kVA. Votre contrat en cours est une offre de marché souscrit avant 01/01/2011 (date publication).	Vous pouvez renégocier votre contrat marché ou changer de fournisseur mais, dans tous les cas, vous restez en offre de marché. Pas de réversibilité tarif réglementé
	Vous êtes un Professionnel < 36kVA. Votre contrat en cours est une offre de marché souscrit avant 01/01/2011 (date publication).	Vous pouvez renégocier votre contrat marché ou changer de fournisseur mais, dans tous les cas, vous restez en offre de marché. Pas de réversibilité tarif réglementé
Vous emménagez dans un local et l’ancien occupant était en offre de marché	Vous êtes un particulier ou un petit professionnel et vous souhaitez souscrire une puissance < à 36 kVA	1. Vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé sans limite de date (art.66-I)
		2. Vous pouvez souscrire une offre de marché.
	Vous être un professionnel et vous souhaitez souscrire une puissance > 36 kVA. Le site était en offre de marché avant le 01/01/2011	Vous pouvez renégocier votre contrat marché ou changer de fournisseur mais, dans tous les cas, vous restez en offre de marché. Pas de réversibilité tarif réglementé
	Vous être un professionnel et vous souhaitez souscrire une puissance > 36 kVA. Le site est passé en offre de marché entre 01/01/2011 et 31/12/2015	1. Vous pouvez rester en offre marché.
		2. Vous pouvez souscrire un tarif réglementé jusqu’au 31/12/2015 (réversibilité). si l’offre de marché ne convient plus, vous pouvez revenir au tarif réglementé à condition d’avoir une ancienneté d’un an dans votre contrat marché. Une fois revenu au tarif réglementé, vous devez y rester au moins un an.
Vous demandez la mise en service dans un local qui vient d’être raccordé au réseau	Vous êtes un particulier ou un petit professionnel et vous souhaitez souscrire un contrat d‘une puissance < à 36 kVA	1. Vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé (sans limite de date)
		2. Vous pouvez souscrire une offre de marché.
	Vous êtes un professionnel et vous souhaitez souscrire un contrat d‘une puissance > à 36 kVA	1. Vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé jusqu’au 31/12/2015. Vous n’en bénéficiez plus après + pas de réversibilité.
		2. Vous pouvez souscrire une offre de marché.

Comment évoluent les prix ?

Les prix de fourniture selon marché libre sont habituellement calés sur les prix de gros élaborés à partir d’indices boursiers. Ces prix peuvent être très fluctuants.
A la différence des tarifs selon marché libre, les tarifs réglementés présentent une grande stabilité depuis 5 ans. Ils sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et du Ministre de l’Industrie, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie.

Quel impact sur la facture d’électricité ?

Dans un cadre ouvert à la concurrence, l’essentiel est de savoir ce que les prix incluent ou n’incluent pas.

Aujourd’hui, le contrat « tarif réglementé » comprend une part fixe correspondant à l’abonnement et une part variable correspondant à la consommation d’énergie, les taxes et la CSPE.

Dans le cas d’un Contrat unique, le client éligible recevra une facture unique comprenant 3 articles facturés de façon distincte :

La concurrence ne porte que sur la part fourniture d’énergie. (environ 38 % de la facture).
Le coût d’acheminement doit être indiqué sur la facture du contrat selon marché libre. Cette somme correspond au montant que le gestionnaire de réseau de transport facture au fournisseur.

Les contrats de marché

Contrat Unique

Dans le cas d'une offre de marché, vous souscrivez un Contrat unique directement auprès d’un fournisseur de votre choix (la Régie éventuellement).
Le fournisseur devient alors votre interlocuteur pour la plupart des opérations.

Ce contrat regroupe une partie « fourniture d’énergie » qui est propre au fournisseur et une partie « acheminement » qui est la même quel que soit le fournisseur.
Vous conservez cependant des relations avec la Régie pour le raccordement, le comptage et la qualité des flux.

Le contrat unique définit les obligations du fournisseur, du client et du gestionnaire de réseau. Pour ce type de contrat, il faut que le fournisseur ait au préalable signé un contrat d’accès au réseau avec la Régie.

CARD

Vous pouvez également opter pour 2 contrats distincts : un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) et un contrat de fourniture d’énergie électrique.

Le CARD est souscrit auprès de la Régie, responsable du transport de l'énergie. Les tarifs d’utilisation des réseaux sont fixés au plan national par décret. Ils varient suivant la puissance souscrite et les quantités consommées.

Un Contrat de fourniture est ensuite souscrit auprès du fournisseur de votre choix (Régie éventuellement). Le prix du kWh est négocié au prix du marché.
Il vous appartiendra également de désigner un Responsable d’Equilibre.