Les marchés publics et consultations de la régie municipale d’électricité de Loos
La Régie Municipale d’Électricité de Loos, votre distributeur et fournisseur d’électricité près de Lille édite des marchés et des consultations selon les règles de la Commande Publique
Découvrez ci-dessous l’historique de nos consultations dans le cadre de marchés publics.
03 / 03 / 2021
RME-032021-01
Intitulé de la procédure
Procédure adaptée
Demande des pièces du DCE par mail: contact@electricite-loos.fr
Intitulé détaillé du marché
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un audit des installations informatiques et l’établissement du DCE en vue du lancement d’un marché public de maintenance informatique
31 / 03 / 2021
L’article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs publics dans la passation des marchés publics : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. En vertu de ces principes fondamentaux et du principe de non-discrimination, il est interdit par principe de favoriser les entreprises locales dans les marchés publics. Même si le Code de la Commande Publique (Article R2152-7) prévoir que les acheteurs publics peuvent se baser sur la pluralité de critères pour sélectionner une entreprise à un marché public, ces critères ne doivent pas être discriminatoires. Ainsi, l’attribution d’un marché public ne peut pas se reposer sur des critères liés à l’origine, à l’implantation géographique ou sur le fait d’une entreprise soit « locale ». Ce type de critère serait discriminatoire car il favoriserait certaines entreprises. À cet égard, le juge administratif a constamment affirmé que l’attribution d’un marché public sur la base de tels critères est illégale et entraîne l’annulation du contrat.